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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL94 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : Mme Brugnera, M. Pauget.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Article 1er
I. – Supprimer les alinéas 9, 20 et 31.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; ».
III. – En conséquence, procéder à la même rédaction aux alinéas 21 et 32.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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