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À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « définie au premier alinéa du I de l’article L. 138‑10 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « qu’elle » les mots : « que cette entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le 1^er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 3 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 réformant la tarification des services à domicile et instaurant une dotation destinée à financer les actions d’amélioration de la qualité ...

À l’article L. 162‑13‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 6213‑3 » est remplacée par la référence : « L. 6212‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une erreur rédactionnelle dans l’article 33 de la LFSS pour 2023, modifiant l’article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale permettant la facturation des vacc...

I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa de l’article L. 732‑4 est complété par les mots : « ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical telle que prévue aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑5 du code de la santé publique. » ; 2° À la deuxième phrase de l’avant-dernier a...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « , sur demande de celui-ci, formulée auprès de », les mots : « qui en fait la demande à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « sont conduits à rendre », le mot : « rendent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 39 a vocation à transposer les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 concernant la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Ce sujet particulièrement sensible requiert un temps de concertation supplémentaire entre les partenaires sociaux signata...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un échange oral », les mots : « une communication orale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « y ». II. – En conséquence, après le mot : « exception », insérer les mots : « à cette règle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « de l’article 20 », les références : « des articles 19 et 22 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 57‑444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « s’ils ont droit à une pension d’ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d’âge, » et...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’ouvrir certains arrêts maladie et congés de courte durée à une procédure d’auto-déclaration, via une attestation sur l’honneur. Le rapport examine également l’imp...

I. – Après le 6° de l’article L. 162‑54 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° D’une prise en charge antérieure au titre d’une inscription sur la liste prévue à l’article L. 165‑1. » II. – Pour l’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, dans le cas de dispositif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les objectifs affichés par l’article 30 tels que la réduction de l'empreinte écologique, la rationalisation des transports, et la maîtrise des dépenses sont tout à fait louables, ils ne doivent pas se faire au détriment de l’activité des 45 000 entreprises de taxis employant plus de 28 000 salariés,...

I. Après le seizième alinéa de l’article 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Inclure des financements complémentaires liés à des objectifs d’augmentation du taux de personnels soignants présents auprès des résidents. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ; ...

Le chapitre I^er du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3221‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 3221‑7. – Les centres experts en santé mentale, plateformes de soins de recours et de recherche, destinés à améliorer le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des m...

I. - L’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail » ; 2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – En 2024, le montant du bonus territorial que reçoit l’équipement périscolaire est calculé selon le taux d’occupation réel des établissements d’accueil, et comprend un seuil minimum maintenu pour les communes rurales et isolées, notamment en zone de montagne. « V. – La perte de re...