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À l’alinéa 5, après la référence : « 2° », insérer les mots : « Après la tenue de négociations conventionnelles entre les organismes d’assurance maladie et les professions de santé, ». Exposé sommaire : Amendement proposé par MG France. Amendement de repli. Cet amendement de repli propose de réintroduire des négociations conventionnell...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « les », insérer le mot : « personnes et les ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « aux », insérer le mot : « personnes et aux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « les », insérer le mot : « personnes et les ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article L. 322‑5, après la seconde occurrence du mot : « secteur » , sont insérés les mots : « , à l’exception de la facturation des transports partagés, ». Exposé sommaire : Actuellement, en application de l’alinéa 2 de l’article L.3...

I. – Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la pose de dispositif intra-utérin au cuivre comme contraceptif d’urgence dans les services d’urgence gynécologiques. II. – Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéris...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements visés au a) et au b) de l’article L. 162‑22 » Exposé sommaire : Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et par les établissements privés à but non lucratif admis à p...

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant, s’il peut être identifié , » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Réciproquement, l’organisme d’assurance maladie complémentaire, lorsqu’il a connaissance d’informations o...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie réglementaire. » II. – La perte de re...

L’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le dépassement du montant Z prévu au premier alinéa est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet, dans un délai de trois mois, aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, un rapport identifiant ...

Après l’article L. 162‑22‑7‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑7‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑7‑1‑1. – Lorsque la prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7 cesse à la demande de l’État, un rapport de la Caisse nationale de l’assurance maladie en évaluant l’impact sur la continuité de trai...

L’article L. 6323‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Mettre en œuvre, dans des conditions déterminées par décret, des missions de médiation en santé par un personnel formé à ces missions, visant à accompagner les personnes vulnérables pour toutes les causes pour une effectivité des soins. Cette mission ...

L’article L.162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après les mots : « des assurés sociaux, », sont insérés les mots : « incluant la médiation en santé » ; 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « pour la santé », sont insérés les mots : « et des missions de médiations en santé ». Exposé sommaire...

L’avant-dernier paragraphe de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Le masseur-kinésithérapeute peut, sauf indication contraire du médecin, prescrire de l’activité physique adaptée. Il peut également renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d'activité phy...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fixation unilatérale par l’administration des modalités d’organisation des parcours coordonnés renforcés, ainsi que des modalités de rémunération des professionnels de santé qui s’engagent dans ces dispositifs. En effet, une telle fixation unilatérale représente un con...

Insérer au 10e alinéa de l’article L.4321-1 du code de la santé publique, après les mots « aux articles L.1411-11-1, » les mots « L.1434-12, ». Exposé sommaire : Notre système de santé est à bout de souffle. Les frais de santé augmentent alors que les déserts médicaux s’accentuent, y compris à Paris. Les urgences hospitalières souffrent d’un ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, les mots : « un professionnel médical avec un ou plusieurs » sont remplacés par le mot : « des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que des professionnels de santé non-médecins puissent avoir recours entre eux à la téléexpertise. La télé...

Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant : « 4° Permettre la mise en place d’un poste de kinésithérapeute coordonnateur, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’autonomie. » Exposé sommaire : La création du statut de kinésithérapeute coordonnateur en EHPAD est préconisée par plusieurs rapports, nota...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Au premier alinéa du III bis, les mots : « aux I et II, » sont remplacés par les mots : « au I ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à du...

I. – L’article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au 1° , après le mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou non salariée » ; 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le présent article n’est pas applicable : « 1° Aux assurés qui...

Le dernier alinéa de l’article 2123-1 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la clause de conscience spécifique à la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive. Une clause générale de conscience prévue à l’a...

À l’alinéa 10, après le mot : « structures », insérer les mots : « de syndicats de professionnels de santé ». Exposé sommaire : Amendement proposé par MG France. La fin de l’expérimentation des parcours de soins coordonnées renforcées et son entrée dans le droit commun est une bonne nouvelle. En effet, ce dispositif adaptable aux beso...