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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3031 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Tabarot, M. Forissier, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Viry, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Ray, Mme Périgault, M. Boucard.
I. Après le seizième alinéa de l’article 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Inclure des financements complémentaires liés à des objectifs d’augmentation du taux de personnels soignants présents auprès des résidents. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter le forfait global unique, qui entrera en vigueur en 2025 dans les départements qui adopteront le régime adapté de financement des EHPAD et des USLD.
Il est ici proposé de permettre de compléter le futur forfait global unique par des financements complémentaires proposés aux établissements qui atteindront des objectifs déterminés d’augmentation du taux de personnels soignants auprès des résidents.
Ce faisant, la nouvelle dotation simplifiée pourra encourager le renforcement des moyens humains auprès des personnes accueillies dans ces établissements ce qui est aujourd’hui un impératif absolu alors que le taux de personnels soignants qui serait aujourd’hui de l’ordre de 30 soignants pour 100 résidents, taux deux fois inférieur à ce qui serait souhaitable pour le bien-être de nos séniors.
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