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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3019 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
À l’article L. 162‑13‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 6213‑3 » est remplacée par la référence : « L. 6212‑3 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement corrige une erreur rédactionnelle dans l’article 33 de la LFSS pour 2023, modifiant l’article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale permettant la facturation des vaccinations en laboratoire de biologie médicale
L’article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale modifié précise qu’ « Aucun acte technique médical ni aucune consultation, à l'exception de ceux liés à l'exercice de la biologie médicale et à la prescription et à l'administration de certains vaccins mentionnés à l'article L. 6213-3 du code de la santé publique, ne peuvent être facturés au sein d'un laboratoire de biologie médicale. »
Or, l’article relatif à la prescription et à l’administration de certains vaccins est l’article L. 6212-3 et non le L. 6213-3, qui a été abrogé en 2013.
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