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Le deuxième alinéa de l’article L. 6211‑3 du code de la santé publique est remplacé par les deux alinéas suivants : « Les professionnels de santé, ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemble de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques. « Cet arrêté exc...

Après le deuxième alinéa de l'article L.1411-11-1 sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : "Lorsqu’un assuré a désigné à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie son médecin traitant, son pharmacien correspondant et son infirmier référent, ces mêmes professionnels peuvent à sa demande se constituer en équipe de soins p...

Le III de l’article 49 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : 1° À la première phrase les mots : « dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 1^er mars 2024 ». 2° À la fin de la seconde...

L’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la prévention en santé, ». 2° Le 2° du II est complété par un o rédigé : « o) Les articles L. 2112‑1 à L. 2112‑10, L. 2311‑1 à L. 2311‑6, L. 3111‑11, L. 3112‑2, L. 3121‑2...

I. - Après le chapitre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé « CHAPITRE II BIS « Assurance chômage « Art. L. 442-2. - Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 444-1 et suivants sont assimilés à des salarié...

Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23 est complété par les mots : « ou en cas de rupture. Dans ces cas, il en informe sans délai le prescripteur ». Exposé sommaire : L’article L. 5125‑23 du code de la santé prévoit qu’en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient, le pharmacien peut dispenser un médicament ou produit autre que celui qui a...

I. - Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « si les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les m...

Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au sens de l’article L. 111‑2-3 » sont remplacés par les mots : « justifiant d’au moins cinq ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quit...

Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au sens de l’article L. 111‑2-3 » sont remplacés par les mots : « justifiant d’au moins quatre ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir qu...

Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au sens de l’article L. 111‑2-3 » sont remplacés par les mots : « justifiant d’au moins trois ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir qui...

Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au sens de l’article L. 111‑2-3 » sont remplacés par les mots : « justifiant d’au moins deux ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quit...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « assurées » les mots : « personnes assurées ayant leurs menstruations » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 19. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à ne pas exclure les hommes transgenres et les personnes LGBTQ+ menstruées concerné·e...

L’article L241-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Étudier et proposer une orientation systématique vers les dispositifs de transition dès l’âge de 16 ans aux individus en situation de handicap. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités d’instauration progressive d’un ratio minimal d’encadrement d’au moins cinquante personnels soignants pour dix résidents dans les établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes. Exposé so...

Le I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Les dispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes adultes en situation de handicap à partir de l’âge de 16 ans en partenariat avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux. » II. – La perte de recettes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l'article premier. Cet article premier présente, pour l'année 2023, les prévisions de recettes et de dépenses ainsi que le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécur...

I. – Après le 6° de l’article L. 162‑54 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° D’une prise en charge antérieure au titre d’une inscription sur la liste prévue à l’article L. 165‑1. » II. – Pour l’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, dans le cas de dispositif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l'article 2. Ce PLFSS pour 2024 propose d'aboutir à un Ondam 2023 rectifié de 247,6 Mds (l’Ondam 2023 a été rectifié à 244,8 Md€ par la LFRSS du 14 avril 2023), ce qui représente une augmentation de 2,8 milliards...

I. L’article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale est réécrit comme suit : « La revalorisation des montants des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est effectué au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’art 39 du PLFSS 2024 est présenté comme la mise en œuvre du consensus obtenu dans le cadre de l’ANI présenté aux partenaires sociaux le 15 mai 2023 et signé par les syndicats salariés à qui il a été expliqué que les deux arrêts d’assemblée plénière de la Cour de Cassation rendus le 20 janvier 2023 pa...