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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3035 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Morel.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. – En 2024, le montant du bonus territorial que reçoit l’équipement périscolaire est calculé selon le taux d’occupation réel des établissements d’accueil, et comprend un seuil minimum maintenu pour les communes rurales et isolées, notamment en zone de montagne.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Dès lors qu'une collectivité territoriale souhaite favoriser les activités périscolaires en déployant des places en ALSH habilités, son territoire reçoit des aides de la part de la CAF dans le cadre d'une convention territoriale globale (CTG). Ces aides, la prestation de service ordinaire (PSO) et le bonus territoire (BT), sont versées directement à l'équipement périscolaire dans lequel sera déployé des places supplémentaires. Si besoin, la collectivité compétente verse également une subvention à l'équipement. Bénéficiant de la compétence « Petite enfance, enfance, jeunesse » ce sont généralement les communautés de communes qui organisent les activités périscolaires à l'échelle d'un territoire, notamment dans les territoires ruraux, et versent ainsi cette subvention supplémentaire.
Contrairement à la PSO, qui est un financement à l'acte permettant de soutenir l'activité et d'adapter au mieux le prix pratiqué pour les familles, le BT est une aide de fonctionnement. Reposant sur le nombre de places ALSH habilités historique et inscrit dans la CTG, le montant du BT que reçoit l'équipement est le même d'une année sur l'autre alors même que le nombre d'élèves varie dans le temps. Cela pose problème quand le nombre d'élèves est fortement croissant. Une collectivité qui souhaite répondre à cette demande devra donc financer elle-même le coût de déploiement de places supplémentaires en ALSH habilités, avant la signature d'une nouvelle CTG. Les collectivités territoriales ayant d'autres dépenses à réaliser, elles ne sont pas toujours en capacité de le faire et n'absorbent donc pas toute la demande supplémentaire au détriment de l'attractivité du territoire pour de nombreuses familles.
Cet amendement propose donc que le montant du Bonus territorial (BT) que reçoit l’équipement périscolaire soit calculé selon le taux d’occupation réel des établissements d’accueil, et comprenne un seuil minimum maintenu pour les communes rurales et isolées, notamment en zone de montagne.
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