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Le chapitre 5 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II de l’article L. 325‑1, après le mot : « hospitalière, », sont insérés les mots : « fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés à l’article L. 613‑6 du code général de la fonction pu...

Le II de l’article L. 165‑1‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les modalités définies au présent II ne s’appliquent pas lorsque l’exploitant contrôle le fournisseur ou qu’il est contrôlé par le fournisseur, ou que l’exploitant et le fournisseur sont contrôlés par les mêmes personnes au...

Le chapitre 5 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II de l’article L. 325‑1, après le mot : « hospitalière, », sont insérés les mots : « fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés à l’article L. 613‑6 du code général de la fonction pu...

I. – Les deux premiers alinéas de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ; ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et nationaux » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rappeler qu'en complément des objectifs territoriaux visés par l'amendement 1559, le compartiment des dotations relatives aux objectifs de santé publique concerne également des objectifs nationaux.

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Le chapitre 5 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II de l’article L. 325‑1, après le mot : « hospitalière, », sont insérés les mots : « fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés à l’article L. 613‑6 du code général de la fonction pu...

Le II de l’article L. 165‑1‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les modalités définies au présent II ne s’appliquent pas lorsque l’exploitant contrôle le fournisseur ou qu’il est contrôlé par le fournisseur, ou que l’exploitant et le fournisseur sont contrôlés par les mêmes personnes au...

Le II de l’article L. 165‑1‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les modalités définies au présent II ne s’appliquent pas lorsque l’exploitant contrôle le fournisseur ou qu’il est contrôlé par le fournisseur, ou que l’exploitant et le fournisseur sont contrôlés par les mêmes personnes au...

Après l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La modification de la mention du sexe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent IV. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser le champ d’application de l’article 32 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale po...

Après l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La modification de la mention du sexe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent IV. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser le champ d’application de l’article 32 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale po...

Après l’article 39, il est inséré l’article suivant : A l’article L130-1-du code de la sécurité sociale, il est inséré après le II les alinéa III, IV et V ainsi rédigés : « III. Au sens du présent code, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en ...

Le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré social peut également faire l’objet d’un adressage par les professionnels de santé des établissements scolaires, qui en informent le médecin impliqué dans sa prise en charge, dans des conditions définies par décret. » Exposé ...

Au 2° du II de l’article L. 325‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « hospitalière, » sont insérés les mots : « fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés à l’article L. 613‑6 du code général de la fonction publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le ...

I. – Après le mot : « initiale », la fin du sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe notamment l’âge maximal de l’assuré au moment de sa demande, qui ne peut être inférieur à trente ans, ainsi que le nombre de trimestres éligi...

Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 351‑1-5, dont l’incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa et qui exercent une activité professionnelle en s...

Au deuxième alinéa de l’article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , fixée par décret, à compter de la naissance » sont remplacés par les mots : « et dans un délai maximal, fixés par décret, à compter de la date de naissance effective ou initialement prévue ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à facilit...

L’article 20‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions relatives aux ...