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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution de la valeur du point GIR. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’harmoniser annuellement le point GIR en tenant compte des différentes valeurs départementales. Exposé sommaire : Selon l...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 32° Pour les frais d’acquisition de tous les vaccins obligatoires et de tous les vaccins recommandés par le ministère chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé, dans le cadre des campagnes nationales de prévention. » Exposé sommaire : Amendement travaillé avec MG F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 a pour objet de favoriser, dans le cadre des transports programmés, le transport partagé lorsque celui-ci est jugé compatible avec l’état de santé du patient. Ainsi, il est prévu qu’en cas de refus de transport partagé par le patient, alors que son état de santé est jugé compatible et que...

L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 231‑2. – Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif. « Pour les personnes mineures, et sans préjudice de ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou d’un établissement mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou dans les établissements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « cette » le mot : « la ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « contribution », insérer le mot : « due ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « À compter du 1^er janvier 2025 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La seconde phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, ne peut s’appliquer...

Substituer à l’alinéa 31 les quatre alinéas suivants : « En cas de rupture du contrat de travail après le 1^er septembre 2023, l’affiliation est maintenue : « 1° Pour une durée d’un mois à compter de la date de la rupture du contrat lorsque cette rupture est à l’initiative du salarié ou d’un commun accord ; « 2° Pour une durée d’un...

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail intervenue avant le 1^er septembre 2023 et quelle qu'en soit la cause, l’affiliation est maintenue pour une durée maximale de dix ans à compter de la date de la suspension ou de la rupture du contrat. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l’alinéa 39 les quatre alinéas suivants : « En cas de rupture du contrat de travail après le 1^er septembre 2023, l’affiliation est maintenue : « 1° Pour une durée d’un mois à compter de la date de la rupture du contrat lorsque cette rupture est à l’initiative du salarié ou d’un commun accord ; « 2° Pour une durée d'un...

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail intervenue avant le 1^er septembre 2023 et quelle qu’en soit la cause, l’affiliation est maintenue pour une durée maximale de dix ans à compter de la date de la suspension ou de la rupture du contrat. » Exposé sommaire : Amendement de clarificati...

Substituer aux alinéas 44 et 45 les trois alinéas suivants : « VI. – Le 3° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2024. « Les IV et V entrent en vigueur le 1^er janvier 2024. Ils sont applicables aux congés et aux suspensions ou ruptures du contrat de travail intervenues avant cette date. « L...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « refuse le » les mots : « , pour un transport itératif ou sur entente préalable, notifie son refus d’un ». Exposé sommaire : Dans une situation de pénurie de professionnels de santé, le transport partagé (transport sanitaire assis non-urgent), constitue un progrès incontestable pour l’accès aux soins de...

I. – Le second alinéa du 7° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris lorsqu’elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° de ce même article 80 duodecies ». II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due conc...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement travaillé avec MG France. Cet amendement propose d’exclure les négociations conventionnelles relatives au montant des tarifs des rendez-vous de prévention de la dérogation accordée par l’article 20. L’article 20 a pour objectif d’amorcer le virage préventif du système de santé. Ce vi...

À l’alinéa 4, après le mot : « caractéristiques », insérer les mots : « , de la répétition des transports, ». Exposé sommaire : Dans une situation de pénurie de professionnels de santé, le transport partagé (transport sanitaire assis non-urgent), constitue un progrès incontestable pour l’accès aux soins des patients, particulièrement dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, lequel transpose les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 de la branche AT-MP ayant un à figurer dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un temps de concertation supplémentaire entre les partenaires sociaux si...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « alors qu’ils sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « en », insérer les mots : « troisième cycle des études de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.