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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3027 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
Le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 57‑444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « s’ils ont droit à une pension d’ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d’âge, » et les mots : « pour la liquidation de ladite pension, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette bonification est accordée sous réserve de la condition de durée de services mentionnée au onzième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette condition n’est pas opposable aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité ou par limite d’âge. »
Exposé sommaire :
L’amendement rectifie une erreur matérielle de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 en rétablissant la condition d’avoir accompli 27 années de services effectifs en qualité de policier pour bénéficier de la bonification du cinquième de la durée des services et de bonifications de la police.
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