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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3018 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Bergantz, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Avant le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 3 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 réformant la tarification des services à domicile et instaurant une dotation destinée à financer les actions d’amélioration de la qualité du service rendu. Ce rapport présente de manière détaillée la mise en œuvre de cette dotation dans les différents territoires, et formule des recommandations en vue d’une amélioration de la procédure de déploiement de la dotation.
Exposé sommaire :
Nous constatons que le déploiement de la dotation mise en place par l’article 44 de la loi n°2021-1754 du 3 décembre 2021 n’est pas pleinement optimal. L’ensemble des départements ne verseraient ainsi pas cette dotation (selon les données de la CNSA, seules 57 collectivités se sont engagées dans la mise en place de cette dotation en 2022) et trop peu de services en seraient réellement bénéficiaires.
Le présent amendement invite le Gouvernement à se saisir du sujet, afin d’assurer la pleine effectivité de la mesure votée en 2021.
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