Amendement N° 3030 (Sort indéfini)

Si les objectifs affichés par l’article 30 tels que la réduction de l'empreinte écologique, la rationalisation des transports, et la maîtrise des dépenses sont tout à fait louables, ils ne doivent pas se faire au détriment de l’activité des 45 000 entreprises de taxis employant plus de 28 000 salariés, représentants plus de 61 000 voitures.

En effet, cet article prévoit que « Lorsqu’un patient refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée, alors que son état de santé n’est pas incompatible avec une telle solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l’organisation de la prise en charge sur le lieu de soins, ses frais de transports sont pris en charge après application au prix facturé d’un coefficient de minoration».

Or tel que stipulé, la mise en concurrence avec les grandes entreprises du transport sanitaire se fera au détriment des sociétés de taxis et risque d’entrainer la suppression de nombreux emplois.

Les entreprises sanitaires bénéficient d'intéressement pour le déploiement du transport partagé, tandis que les taxis sont limités par le tarif réglementé. De plus, les entreprises sanitaires ont pu mettre en place des systèmes de mutualisation des transports grâce à leur regroupement, qui constitue un pôle dominant sur la distribution de courses depuis et vers les centres de soins, ce qui est moins aisé pour les entreprises de taxis dispersées sur l'ensemble des territoires.

L’expérience a montré que là où ces plateformes sont déjà en place, les taxis sont exclus du tour de garde, combien même l’obligation imposée par les centres de soins par ces plateformes.

Le transport de malades assis, souvent essentiel en milieu rural, représente jusqu'à 80 ou 90% du chiffre d'affaires pour certaines entreprises de taxis.

C’est pourquoi cet amendement souhaite supprimer l’obligation pour les patients transportés par les entreprises de taxis du dispositif de devoir accepter un transport partagé sous peine de ne pas se voir remboursé le transport uniquement sur la base d’un transport partagé.