Recherche d'amendements

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesu...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et intrafamiliales ». » Exposé sommaire : Le 29 septembre 2022 devant la commission des lois, M. Dupont Moretti, Garde des Sceaux, déclarai...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2024, un rapport relatif aux moyens humains et matériels dont disposent les établissements de santé publics et privés pour lutter contre le risque d’émergence et de prolifération des bactéries multi et hautement résistantes au sein de leurs services. Ce rapport présente égaleme...

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par...

I.- Il est inséré au code de la sécurité sociale un article L. 162-13-2-1 ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'un examen de diagnostic ou d'un test de détection de la résistance aux antimicrobiens inscrits à la nomencl...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport relatif à la mise en place d’un mécanisme permettant de valoriser l’innovation technologique des solutions de diagnostic in vitro dans la prise en charge des examens de biologie médicale. Exposé sommaire : Les techniques de diagnostic biologique rapide représentent une ...

Insérer un 4° ainsi rédigé : « Contribuer à l’organisation individualisée des chambres et des sanitaires ». Exposé sommaire : A l’origine de plus de 5.500 décès par an en France et 1,27 million décès par an dans le monde, la résistance aux antibiotiques est un phénomène grave. A horizon 2050, l’OMS estime que la résistance aux anti-infectieu...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Nous le savons tous sur ces bancs, les retraités du secteur privé de notre pays sont très inquiets quant au proj...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les bénéficiaires concernés de l’allocation personnalisée d’autonomie, la récupération à la suite du décès du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement est assurée dans le respect des seuils mentionnés à l’articl...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, d...

Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à dema...

I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre I^er du livre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La FNATH a fait valoir son hostilité profonde à la rédaction de cet article 39 dans son Livre blanc, un communiqué de presse et une note de décryptage. Il existe, en outre, un sujet lié à la posture de la Représentation nationale et de ses représentants sur un sujet aussi structurant (les ATMP et les ...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit, des représentants de la Cour de Cas...

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 5° Les deux premiers alinéas de l’article L. 452‑3 sont ainsi rédigés : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conser...

L’article L. 433‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – L’indemnité journalière est égale au dernier salaire journalier de la victime avant la date de l’accident ou de la maladie professionnelle. Nul ne peut, quelle qu’en soit la cause, bénéficier d’une indemnité journalière d’un montant inférieur. » Exp...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 433‑2, il est inséré un article L. 433‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2-1. – Dans le cas où l’incapacité temporaire totale ou partielle oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie et notamment les tâches ménagères, à avoir recours à l’assist...

Après l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 461‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 461‑1-1. – Lorsque la victime dans le cadre de l’article L. 461‑1 établit que la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles est directement causée par le travail habituel de la victim...

Le deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « victime », sont insérés les mots : « , de l’incidence professionnelle » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « tout en restant inferieur à un pourcentage déterminé » sont supprimés. Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour la FNATH cette mesure n’est pas acceptable. Il s’agit de sous-traiter au secteur privé une prérogative propre au service de contrôle de l’assurance maladie. Au surplus sans aucune garantie sérieuse pour l’assuré accidenté ou malade qui devra, lui- même, saisir le service de contrôle de la CPAM o...