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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2579 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Neuder.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
I.- Il est inséré au code de la sécurité sociale un article L. 162-13-2-1 ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'un examen de diagnostic ou d'un test de détection de la résistance aux antimicrobiens inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale, pris en charge par l'assurance maladie obligatoire :
1° Sans prescription médicale :
a) Les assurés hébergés dans les établissements mentionnés aux I et II de l’article L313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
b) Les assurés de plus de 65 ans séjournant dans les établissements mentionnés à l’article L6112-2 du code de la santé publique ;
2° Sur prescription médicale : les patients sévèrement immunodéprimés séjournant dans les établissements mentionnés à l’article L6112-2 du code de la santé publique. »
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Alors que l’Europe fait face à une forte pénurie d’antibiotiques, la France y est le deuxième plus grand consommateur. Cet usage trop important est susceptible de favoriser les résistances antimicrobiennes et d’impacter notre épargne d’antibiotiques. La prescription d’antibiotiques non documentée par un diagnostic biologique demeure banalisée par l’ensemble des acteurs de santé. Il est donc essentiel de mettre en place une stratégie efficiente « tester, isoler, coordonner » afin de ne pas être confronté à l’épuisement de notre capital d’antibiotiques qui subit de multiples pénuries, ainsi qu’à l’émergence de bactéries multirésistantes responsables de la future « pandémie silencieuse ».
A ce titre, il est nécessaire de tirer parti des innovations apportées par les nouvelles méthodes de diagnostic comme la PCR Plus, dont le recours pourrait permettre d’assister les services hospitaliers lors de l’entrée d’un patient à risque. Il s’agit ainsi d’identifier la présence éventuelle d’une infection à une bactérie résistante, dont la prolifération est susceptible d’entraîner la fermeture d’un service, voire de l’établissement – pouvant avoir des conséquences désastreuses pour la prise en charge des patients et des impacts financiers de long terme. Un objectif affiché de ce PLFSS est de lutter contre la surconsommation et le mésusage des antibiotiques. Une stratégie de diagnostic cohérente doit en ce sens être mise en place à l’hôpital, en particulier auprès des personnes à risque de véhiculer des infections croisées – dont les personnes âgées vivant en établissement médico-sociaux.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre une prise en charge de ces tests par l’assurance maladie uniquement dans certains cas : pour le diagnostic de l’antibiorésistance des personnes hébergées en EHPAD, ainsi que pour les personnes de plus de 65 ans et personnes sévèrement immunodéprimées séjournant en établissement public de santé.
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