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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2594 (Sort indéfini)
(13 amendements identiques : AS933 AS1846 AS1934 AS114 AS1032 AS167 55 256 1630 1669 1709 1988 2650 )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Pour la FNATH cette mesure n’est pas acceptable.
Il s’agit de sous-traiter au secteur privé une prérogative propre au service de contrôle de l’assurance maladie.
Au surplus sans aucune garantie sérieuse pour l’assuré accidenté ou malade qui devra, lui- même, saisir le service de contrôle de la CPAM ou la Commission de recours amiable pour contester la décision prise par le médecin contrôleur envoyé et payé par son employeur.
L’automaticité de la suspension des IJ sur simple visite du médecin contrôleur de l’employeur produira une « casse sociale » sans précédent.
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