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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2583 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les bénéficiaires concernés de l’allocation personnalisée d’autonomie, la récupération à la suite du décès du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement est assurée dans le respect des seuils mentionnés à l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale pour l’avantage prévu à l’article L. 815‑1 du même code. »
II. – La perte de recettes pour la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser le seuil de récupération entre l'aide sociale et l'ASPA.
Il vise ainsi à mettre un terme à l’incohérence qui existe actuellement entre les seuils de récupération des aides sociales dont bénéficient les personnes âgées.
Dans le cadre de la récente réforme des retraites, le seuil de récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été relevé à 100 000 euros en métropole et 150 000 euros en Outre-mer.
Or cette évolution n’a pas conduit à réévaluer le seuil de récupération de l’aide sociale à l’hébergement en établissement.
Si les départements peuvent déterminer le seuil applicable, la récupération peut être assurée au 1er euro ou à partir du seuil de 46 000€.
Ces deux aides sociales donnent donc lieu à un traitement différent.
Pour les personnes âgées dépendantes aux très faibles ressources, l’assouplissement apporté dans le cadre de la réforme des retraites n’est qu’apparent : les montants versés seront récupérés au titre de l’aide sociale qui leur aura été accordée pour leur perte d’autonomie.
Ce "2 poids, 2 mesures" entre l’ASPA et l’aide sociale accordée au titre de la dépendance conduit à renforcer la très forte pénalisation qui frappe les personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l’aide sociale alors même que les protections offertes par la cinquième branche sont réputées relever désormais du champ de la sécurité sociale.
Le présent amendement a donc pour objet de procéder à une harmonisation et prévoit que la récupération intervient aux mêmes seuils pour l’ASPA et l’aide sociale.
Cette mesure peut, compte tenu des modes actuels de récupération qui sont parfois délégués aux établissements par les départements, affecter les finances de l’Etat, des communes et des départements (soit en leurs qualités de financeurs des politiques, soit en ce qu’ils ont créé un établissement d’hébergement ou un service de prise en charge).
De plus, les dotations accordées par la CNSA aux départements peuvent être affectée par cette opération. Le présent amendement propose donc un gage concernant les trois entités.
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