Amendement N° 2582 (Tombe)

Nous le savons tous sur ces bancs, les retraités du secteur privé de notre pays sont très inquiets quant au projet du Gouvernement de combler le déficit du régime général par le régime de retraite complémentaire de l’AGIRC-ARCCO.

Nous savons également que l’AGIRC-ARRCO est un modèle de bonne et responsable gestion paritaire et que ses excédents proviennent intégralement des cotisations des salariés et des entreprises.

Les craintes de ces retraités semblent fondées car les dispositions de l’article 9 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) vont hélas dans le sens de ce funeste projet en ouvrant la possibilité de ponctionner ce régime.

En effet, il prévoit dans son alinéa 22 que la convention signée entre le régime général et l’AGIRC-ARRCO se fait « au titre de la solidarité financière au sein du régime de retraite ».

Par ces simples mots, le Gouvernement tente ainsi de détourner subrepticement une partie de ces réserves pour financer des dépenses qui lui reviennent. Il ne revient pas à l’AGIRC-ARRCO de financer des mesures de solidarité !

Alors que le Conseil d’Etat a jugé en 2020 que les réserves des caisses autonomes des retraites sont la propriété de ces régimes et de leurs assurés, cette tentative est purement et simplement inadmissible.

Aussi, le présent amendement vise à supprimer la fin de la première phrase dudit alinéa 22 de l’article 9 et les mots « au titre de la solidarité financière au sein du régime de retraite ».