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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2588 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 39
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit, des représentants de la Cour de Cassation et du Conseil d’État, présente les voies immédiates d’amélioration possibles du dispositif actuel et les moyens pour parvenir, à terme, à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes.
Exposé sommaire :
La FNATH a fait valoir son hostilité profonde à la rédaction de cet article 39 dans son Livre blanc, un communiqué de presse et une note de décryptage.
Il existe, en outre, un sujet lié à la posture de la Représentation nationale et de ses représentants sur un sujet aussi structurant (les ATMP et les conditions de leur indemnisation).
Le Gouvernement demande au Législateur de lui voter un texte sans aucune information dans l’étude d’impact, ni autre précision sur le contenu des textes réglementaires d’application.
Or, c'est un débat utile pour la démocratie, et placer le Législateur devant une telle situation où on lui demande de signer un tel chèque en blanc à l'administration centrale (renvois au décret et arrêtés) c'est lui demander à ne pas épuiser sa propre compétence constitutionnelle et cela porte atteinte à la qualité de la loi.
Pourquoi à cet instant ne pas retirer ce texte et initier des états généraux de la réparation des ATMP incluant les partenaires sociaux et les associations de victimes, les associations de praticiens du droit (ANADAVI), des parlementaires, des représentants de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat.
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