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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2575 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Brugnera, Mme Berete, M. Ardouin, M. Haury, Mme Spillebout, M. Bordat.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander aux pouvoirs publics d’étudier l’impact des hausses récurrentes et élevées des droits d’accises du tabac sur le comportement des fumeurs et l’attractivité que peut représenter le marché parallèle.
L’essor de ce marché parallèle a des graves conséquences en matière de santé publique et de lutte contre le tabagisme.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la Confédération des buralistes.
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