Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les potentielles mesures pouvant être apportées pour améliorer l’accessibilité des pharmacies de garde tout en garantissant la sécurité des officines et de le...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier les parcours d’accès à certains médicaments pour les patients souffrant d’angine ou de cystite aigue en permettant aux pharmaciens de réaliser eux-mêmes l’entretien d’orientation et la dél...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport d’évaluation relatif à l’apport potentiel de l’intelligence artificielle dans le domaine médical et à la gouvernance des données personnelles liées à son utilisation. Exposé sommaire : Le développement de l'intelligence artificielle ouvre un champ d'opportunités ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution de l’encadrement de la profession des ambulanciers via la mise en place de nouvelles règles professionnelles. Exposé sommaire : En 2022, le domaine du transport sanitaire des patients était structuré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un institut national sur les maladies rares. » Exposé sommaire : Les maladies rares touchent environ 300 millions de personnes à l'échelle mondi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les potentielles mesures pouvant être mises en place afin de garantir une concurrence aux prothésistes dentaires français face à la concurrence internationale. »...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport d’évaluation relatif à la gestion des EHPAD. Ce rapport établit un bilan portant sur la maltraitance des résidents et le détournement des fonds publics. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé au Gouv...

Après l’alinéa 53, il est inséré un « VIII. » ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L. 3332-16 du code du travail est complété́ par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité́ de proche aidant. » Exposé sommaire : Conformément à l’article 33...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des déplacements des personnes en situation de handicap sur les lieux de loisirs. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par dé...

Après l’alinéa 30, il est inséré un « V. » ainsi rédigé : « V. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : Après l’article L. 2411-1, il est inséré un article L. 2411-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2411-1-1. – Bénéficie également de la protection contre le licenciement prévue par le p...

Après l’alinéa 30, il est inséré un « V. » ainsi rédigé : « V. – Déplafonnement du compte personnel de formation pour les travailleurs de 50 ans révolus et plus : I. - Le Code du travail est ainsi modifié : Après l’article L. 6323-11-1, il est inséré un article L. 6323-11-2 ainsi rédigé : « L’alimentation du compte des salariés de 50 ans ré...

Après l’alinéa 30, il est inséré un « V. » ainsi rédigé : « V. – Modification du « CDD senior » : I. - Le Code du travail est ainsi modifié : Après l’article L. 1242-3, il est inséré un article L. 1242-3-1 ainsi rédigé : « 1° Tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en ...

Après l’alinéa 30, il est inséré un « V. » ainsi rédigé : « V. – Délais de carence pour les travailleurs seniors » : L’article L. 1244-3 du Code du travail est ainsi modifié : Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé : « Le délai de carence établi au présent article ne s’applique pas au contrat à durée déterminée destiné à f...

Après l’alinéa 30, il est inséré un « V. » ainsi rédigé : « V. - L’article L. 2242-1 du Code du travail est ainsi modifié : Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur le recrutement et la pérennisation des emplois séniors dans l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, au sein...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité d’indemniser les absences pour soins, autorisées par le droit du travail, des travailleurs atteints d’une affection de longue durée. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à demander un rapp...

I. - Après le premier alinéa, il est inséré un « II. » ainsi rédigé : « II. – Le Code général des impôts est ainsi modifié : À l’article 1407, après le 5° du II., il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les maisons d’assistants maternels tels que défini dans l’article L. 424-1 du Code de l’action sociale et des familles » II. - Après le « I...

I. - Après le premier alinéa, il est inséré un « II. » ainsi rédigé : « II. – Le Code général des impôts est ainsi modifié : À l’article 1407, après le 3° du III., il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les maisons d’assistants maternels tels que défini dans l’article L. 424-1 du Code de l’action sociale et des familles » II. - Après le « ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’inscrire les maisons d’assistants maternels dans la liste des locaux non soumis à la taxe prévue par l’article 1407 du Code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les Maison...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137‑42. – I. – A. – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des soc...

I. – Après le 3° de l’article L. 3312‑3 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. » II. – La perte de r...