Amendement N° 2576 (Irrecevable)

Le 29 septembre 2022 devant la commission des lois, M. Dupont Moretti, Garde des Sceaux, déclarait : « je veux vous parler maintenant d’une de mes priorités absolues : la lutte contre les violences faites aux mineurs ».

Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, le plus souvent dans le cercle familial.

Or la plupart de ces enfants sont invisibles. Le nombre de plaintes montre que les violences sexuelles faites aux enfants font l’objet d’une sous-révélation massive. Le nombre de condamnations montre que les agresseurs bénéficient largement d’un système d’impunité.

L’urgence, c’est d’aller chercher ces enfants pour les mettre en sécurité, pour les protéger, pour leur donner des soins spécialisés qui leur permettront de ne pas endurer des souffrances somatiques et psychotraumatiques leur vie durant.

Aller les chercher, c’est donc une attitude volontariste de chaque adulte et de l’institution dans laquelle il travaille. Ce n’est pas attendre que l’enfant parle mais c’est lui permettre de révéler les violences en lui inspirant confiance.

D’abord, tout simplement, en lui posant la question : c’est le repérage systématique. Face à la stratégie de l’agresseur, la société doit avoir une stratégie de protection. Alors que l’agresseur a imposé le silence à l’enfant et lui a interdit de parler, tout professionnel doit permettre la révélation des violences et amorcer la mise en sécurité de l’enfant, à la place qu’il occupe dans la chaîne de la protection et sans confusion des rôles.

Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d'information, d'éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. Ces rendez-vous de prévention doivent désormais être aussi le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles. Le présent amendement vise à intégrer également les violences sexuelles intrafamiliales.

Cet amendement est inspiré des travaux de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles (CIVIISE), en place depuis septembre 2021 et ayant auditionné plus de 16 000 victimes.