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Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux m...

À compter du 1^er septembre 2023, ne peut être inférieur à 2 049 euros brut mensuel l’ensemble des salaires et traitements dus en France aux salariés de droit privé à temps complet et agents du service public à temps complet relevant du droit public, en application notamment du salaire minimum de croissance et des dispositions du code...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er septembre 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 049 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à p...

Au premier alinéa de l’article L. 3341‑6 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ayant versé au cours des trois derniers exercices une prime de partage de la valeur ou ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de généraliser l'information sur les dispositifs de partage de...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Au 4° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, après le mot :« résultat », il est inséré le mot : « comptable ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vient préciser la formule du calcul de la participation pour la rendre plus compréhensible et faire en sorte qu’elle défende un plus grand partage de la valeur dans l’entreprise. Il s’ag...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail est ainsi remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de litiges nés de l’application du présent titre, le juge compétent peut obtenir de l’administration fiscale, dans des délais raisonnables, tous les renseignements fiscaux nécessaires à la fixation du mont...

I. – Après l’article L. 3326‑1 du code du travail est inséré un article L. 3326‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3326‑1-1. – Lorsque la déclaration des résultats d’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, y compris dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public, le montant de la participation des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivant : « Lorsque le bénéficiaire affecte tout ou partie de ces sommes à l’acquisition d’actions de l’entreprise, le versement correspondant est considéré comme un versement volontaire susceptible d’être majoré par l’entreprise suivant les modalités et dans les limites fixées à l’article L.3332-11 ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve que ces entreprises ou ces groupes n’aient pas mis en œuvre un ou plusieurs des dispositifs d’actionnariat salarié mentionnés à l’article L. 225‑102 du code de commerce. » Exposé sommaire : L’actionnariat salarié sous ses formes tant individuelles que collectives consti...

I. – Après le huitième alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la période d’acquisition, le bénéficiaire peut prendre l’engagement irrévocable, sauf décès, de conserver les actions pendant au moins huit ans. Un décret fixe les modalités suivant lesquelles les bénéficiaire...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 225‑129‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être porté à trente-huit mois dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé pour toute augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332‑18 à L...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 225‑102 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « mobilières » sont ajoutés les mots : « , hors article L. 214‑165‑2 du code monétaire et financier, » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « directement », sont insérés les mots : « ou par l’intermédiaire de fond...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3332‑14 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale par » sont remplacés par les mots : « une fois la rémunération annuelle de l’ » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un accord d’entreprise. À défaut d’accord, elle fa...

L’article L. 3332‑16 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots :« établi par un accord avec le personnel » sont supprimés ; b) Les mots : « réservée aux » sont remplacés par les mots : « à laquelle participent les ». 2° À la fin du 1°, les mots :« réservée aux salarié » sont supprimé...

À la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 214‑165 du code monétaire et financier, après le mot : « rompus », sont insérés les mots : « et le cas échéant les droits de vote non-exercés par les porteurs de parts ». Exposé sommaire : L’article L 214-165 du code monétaire et financier organise l’exercice des droits de vote at...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le troisième alinéa du I de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont élus, les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise d’actionnariat salarié bénéficient de la protection contre le lic...

I. – Il est créé, pour les employeurs dépourvus de comité social et économique et dont les effectifs sont inférieurs à cinquante salariés au sens de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, une obligation de faire bénéficier leurs salariés d’un dispositif de bénéfices extra-salariaux dès l...

I. – Les dispositions prévues à l’article 5 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat s’appliquent, à titre exceptionnel, aux titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I de cet article et débloqués entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. II. – La perte de re...