Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 335 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire cesser les allègements des cotisations patronales dès lors qu’un salarié a au moins deux ans d’ancienneté et est toujours rémunéré au SMIC.
En effet, ces allégements généraux des cotisations patronales prévus à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale créent des effets délétères pour les près de 2 millions de travailleurs du secteur privé au SMIC, en encourageant leurs employeurs à les maintenir indéfiniment au plus bas salaire.
Certains réalisent toutes leurs carrières au SMIC et n’ont aucune perspective d’évolution salariale. L’objectif de cet amendement est de redonner au SMIC son caractère de salaire d’embauche et de redonner des perspectives à de nombreux salariés aujourd’hui au SMIC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.