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27/06/2023 — Sous-Amendement N° 432 à l'amendement N° 180 au texte N° 1404 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Dragon, M. Mauvieux
Substituer au mot : « cinquante », le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Sous-amendement ouvrant une expérimentation. Afin de proposer des solutions constructives et compte tenue des discussions parlementaires, nous proposons d'expérimenter le dispositif proposé en le limitant aux entreprises de plus de 5000 salariés.
28/06/2023 — Sous-Amendement N° 433 à l'amendement N° 339 au texte N° 1404 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Margueritte
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris dans le cadre d’ » les mots : « que la rectification donne lieu ou non à l’application de majorations, à des poursuites pénales ou à ». Exposé sommaire : L’amendement 339 propose de conférer un fondement légal aux dispositions de l’article D. 3324‑40 du code du travail, qui impose de procéder...
