Recherche d'amendements

Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2023 pour négocier les modalités d’un rétablissement de l’autorisation d’indexer les coefficients de rémunération sur l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé sommaire : Par cet amendement,...

Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2023 pour négocier un encadrement des salaires par la mise en place d’un ratio entre la rémunération la plus faible et la rémunération la plus élevée au sein de l’entreprise. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous de...

Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2023 afin de négocier un plafond de rémunération correspondant à un ratio maximal du salaire le plus faible au sein des entreprises, au delà duquel toute fraction de rémunération supérieure n’est pas prise en compte pour l...

Les organisations liées par la convention collective Propreté - entretien se réunissent exceptionnellement avant le 1^er septembre 2023 pour négocier un salaire minimum conventionnel qui ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l'ouverture de négociations dans la branche...

Les organisations liées par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (Grande distribution) se réunissent exceptionnellement avant le 1^er septembre 2023 pour négocier un salaire minimum conventionnel qui ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Les organisations liées par la convention collective de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile se réunissent exceptionnellement avant le 1^er septembre 2023 pour négocier un salaire minimum conventionnel qui ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous propo...

Les organisations liées par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport se réunissent exceptionnellement avant le 1^er septembre 2023 pour négocier un salaire minimum conventionnel qui ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l'...

I. – Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs obtenant un score égal ou inférieur à 85 à l’index d’égalité professionnelle, ou n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des ...

À la première phrase, après le mot : « métiers » insérer les mots : « ainsi que de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'insister sur le fait que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une obligation des entreprises et qu’elles doivent faire...

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance maladie » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance maladie » ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 3324-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : «Les absences et congés liés à l'exécution du contrat de travail, à la santé et la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel ne peuvent entraîner une diminution de la répartition individuelle de participat...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment les impacts de l’expérimentation prévue au présent article sur les inégalités salariales en général et entre les femmes et les hommes spécifiquement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment les impacts de l’expérimentation prévue au présent article sur les inégalités salariales en général, et entre les femmes et les hommes spécifiquement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le rapport que le Gouvernement remette au Parlement sur l...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « fiscal, défini selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, » le mot : « comptable ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

I. – À la fin du 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, les mots : « réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur le revenu ou aux taux de l’impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « b) Au dernier alinéa, les mots : « peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, », sont remplacés par les mots : « est réalisé en une seule fois ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime la possibilité de pouvoir verser la prime M...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement con...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement par l’entreprise pendant l’année civile en cours d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telle que prévue à l’arti...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l’entreprise d’un quota maximum de 20 % d’emplois à temps partiel. » Exposé sommaire : Cet amendement met fin à un détournement de fonds de grande am...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les branches relatives à l’hôtellerie-restauration, au transport-entreposage, au commerce, à l’action sociale privée ainsi qu’à l’industrie, le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement, pendan...