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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les employeurs de plus de 1000 salariés relevant de branches où l’obligation de négociation prévue au présent article 1^er n’est pas respectée se voient appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeur ...

Le premier alinéa de l’article L. 2312‑78 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, les colonies de vacances et les formations permettant d’encadrer à titre non professionnel des enfants et des adolescents en accueils co...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact qu’aurait le financement par les activités sociales et culturelles, telles qu’entendues par l’article R2312-35 du Code du travail, des formations BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonction d’Animateurs) et BAFD (B...

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé par les députés de la France insoumise et soutenu par les écologistes, vise à soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de la pr...

I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux art...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Ce partage peut être mis en œuvre : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le s...

I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux art...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « que », insérer les mots : « , pour ceux créés par l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret précise les critères et modalités de délivrance des labels créés par l’État pour la labellisation des fonds supplémentaires obligatoirement proposés dans les règlements des p...

L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement transpose l’article 15 de l’accord national interprofessionne...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Ce partage peut être mis en œuvre : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le s...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Ce partage peut être mis en œuvre : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le s...

L’article L. 224‑14 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise ne compte pas de délégué syndical, l’entreprise propose chaque année l’ouverture d’un plan d’épargne pour la retraite collectif lors d’une négociation avec les salariés. » Exposé sommaire : En France, 4,4 millions d'entreprises...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Ce partage peut être mis en œuvre : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le s...

I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux art...

L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement transpose l’article 15 de l’accord national interprofessionne...

L’article L. 1233‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement pour motif économique prononcé par une entreprise qui a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé est réputé sans cause réelle et sérieuse. » Exposé sommaire : L’urgence sociale en période d’inflation et de pression...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2023, les branches professionnelles, en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, lorsqu’ils existent, lancent des travaux sur la mixité de leurs métiers afin de favoriser une r...

Après le 4° du I de l’article L. 3312‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords d’intéressement d’une durée supérieure à un an prévoient une clause de revoyure ayant pour objet de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de l’accord et d’envisager les modifications nécessaires. » Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’un accord de branche étendu le permet, les entreprises mentionnées au 1° du II de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, employant au moins onze salariés qui ne déclarent pa...