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22/06/2023 — Amendement N° 310 au texte N° 1404 - Article 6 (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur bénéficie seulement aux entreprises de moins de 5000 salariés au sens de l’article L. 2311‑2 du code du travail....

22/06/2023 — Amendement N° 311 au texte N° 1404 - Article 6 (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même I est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance maladie ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations maladie les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Comme d'habitude, Emmanuel Macron f...

22/06/2023 — Amendement N° 312 au texte N° 1404 - Article 7 (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , du niveau de classification ou de la durée du contrat de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ». les mots : « ou du niveau de classification ». Exposé sommaire...

22/06/2023 — Amendement N° 313 au texte N° 1404 - Article 13 (Rejeté)
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article se voit attribuer le même nombre d’actions. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous supprimons le ratio d’écart maximal de 1 à 5 d'actions gratuites entre salarié....

22/06/2023 — Amendement N° 314 au texte N° 1404 - Article 13 (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer deux les deux alinéas su...

22/06/2023 — Amendement N° 315 au texte N° 1404 - Article 13 (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à dix. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :...

22/06/2023 — Amendement N° 316 au texte N° 1404 - Article 13 (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Compléter l’alinéa 7 la phrase suivante : « L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à vingt. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer deux alinéas suivants : « – ...

22/06/2023 — Amendement N° 317 au texte N° 1404 - Article 13 (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Compléter l’alinéa 7 la phrase suivante : « L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à cinquante. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants...

22/06/2023 — Amendement N° 318 au texte N° 1404 - Article 13 (Rejeté)
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à cent. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants ...

22/06/2023 — Amendement N° 319 au texte N° 1404 - Article 13 (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à chaque salarié » les mots : « entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer le versement d'actions gratuites, en fi...

22/06/2023 — Amendement N° 320 au texte N° 1404 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2023, les branches professionnelles, en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, lorsqu’ils existent, lancent des travaux sur la mixité de leurs métiers afin de favoriser une r...

22/06/2023 — Amendement N° 321 au texte N° 1404 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

I. – Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3322‑1, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mo...

22/06/2023 — Amendement N° 322 au texte N° 1404 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – L’article L. 3324‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° , après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » 2° Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 4° est ainsi rédigée : « 10 % du bénéfi...

22/06/2023 — Amendement N° 323 au texte N° 1404 - Avant l'article 2 (Tombe)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou de la prime de partage de la valeur ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, de clauses contractuelles ou d’usage. Elles ...

22/06/2023 — Amendement N° 324 au texte N° 1404 - Article 5 (Rejeté)
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « En complément des versements prévus aux 1° et 2°, l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d’une entreprise...

22/06/2023 — Amendement N° 325 au texte N° 1404 - Article 6 (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa du VI, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que », sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que », les mots : « est également exonérée ». Exposé sommaire : En gui...

22/06/2023 — Amendement N° 326 au texte N° 1404 - Article 6 (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent V donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application conformément à l’article L. ...

22/06/2023 — Amendement N° 327 au texte N° 1404 - Article 13 (Irrecevable)
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

22/06/2023 — Amendement N° 328 au texte N° 1404 - Article 3 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Abadie, Mme Klinkert, M. Ardouin, M. Fuchs, M. Lamirault, Mme Vidal, M. Roseren, Mme Heyde...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu’aux établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie au sens de l’article L. 710‑1 du code de commerce et au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat au sens de l’article 5‑1 du code de l’artisanat ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi précise...

22/06/2023 — Amendement N° 329 au texte N° 1404 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 214‑165‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑165‑2. – I. –Afin de faciliter le choix du salarié dans le placement de son épargne salariale sur les fonds constitués en vue de gére...