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I. – À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots : « dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5 % de la somme maximale prévue au VII. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « plusieurs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir plus de souplesse dans le versement de la prime de partage de la valeur (PPV) en ouvrant la possibilité d’attribuer plusieurs primes par année civile, dan...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , satisfaisant aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable, et qui n’est exposé à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement europée...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux, environnementaux ou destinés à favoriser l’égalité professionnelle ou l’inclusion. » II. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles concernant la ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner les dépenses dédiées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal, les frais engagés en tant que proche aidant, l’achat de matériel lié au handicap ou l’acquisition d’un vé...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan des dispositions prévues par la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et par la présente loi. Ce rapport porte notamment sur l’impact de la part croissant...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires. L’accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon ...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice » sont supprimés. » II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même a...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même article L. 3314‑5 du même code est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés : « 4° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142‑16 du présent code ; « 5° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225‑62 ; « 6° Les périodes d...

Après la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 45 % lorsque les attributions prévues à ces articles sont versées à un membre dont le salaire se situe dans les 10 % des rémunérations les plus élevées de l’entreprise. » Exposé sommaire : L...

Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions gratuites ne peuvent toutefois pas être attribuées aux 10 % des membres les mieux rémunérés de l’entreprise. ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, le Groupe Écologiste propose de supprimer la possibilité d’a...

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage »....

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociabl...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le présent article ne s’applique aux entreprises qu’à la condition d’avoir conclu un accord collectif conditionnant la hausse des dividendes à la hausse identique de la masse salariale. Si l’entreprise a versé des dividendes aux actionnaires lors d’un précédent exercice, le pourcentage d’au...

Après le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Plan national d’épargne entreprise « Art. L. 3333‑9. – I. – Il est créé un plan national d’épargne entreprise par défaut pour collecter et gérer les sommes recuei...