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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 338 (Retiré avant séance)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail est ainsi remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de litiges nés de l’application du présent titre, le juge compétent peut obtenir de l’administration fiscale, dans des délais raisonnables, tous les renseignements fiscaux nécessaires à la fixation du montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise. Le juge informe le comité social et économique des résultats de ses investigations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à restreindre une fois de plus les conséquences de l'article L.3326-1.
Ainsi, l’objectif de cet amendement est d'accorder au juge compétent le pouvoir, en cas de litige, de demander à l'administration fiscale toutes les informations fiscales nécessaires pour déterminer le montant réel du bénéfice net et des capitaux propres de l'entreprise.
Cette proposition vise à garantir que les employés ne soient pas lésés par des pratiques frauduleuses ou d'optimisation fiscale qui réduiraient leur participation aux bénéfices.
Il est essentiel de proposer aux salariés des outils appropriés pour protéger leurs droits et bénéficier d'une répartition équitable de la valeur créée réellement au sein de l'entreprise.
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