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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 331 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À compter du 1er septembre 2023, ne peut être inférieur à 2 049 euros brut mensuel l’ensemble des salaires et traitements dus en France aux salariés de droit privé à temps complet et agents du service public à temps complet relevant du droit public, en application notamment du salaire minimum de croissance et des dispositions du code général de la fonction publique.
Exposé sommaire :
Le présent amendement arrive en repli de nos précédents amendements. Malgré les règles de recevabilité financière, un plancher minimum de rémunération doit être étendu à l’ensemble des actifs en France, quels que soient leurs statuts de droit public et de droit privé. Les règles de recevabilité financière empêchent en effet des augmentations de rémunération dans le secteur public, sous peine de constituer une charge.
Dès lors le présent amendement entend poursuivre, par un plancher indifférencié entre privé et public, cet objectif, sans appeler à renoncer par ailleurs aux spécificités de chacun.
L’augmentation des agents du secteur public est par ailleurs ici financée par une imposition spéciale prélevée sur les moyennes et grandes entreprises, via une contribution additionnelle réplique de la C3S, qui concerne ainsi les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 19 000 000 euros.
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