Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 337 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Au 4° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, après le mot :« résultat », il est inséré le mot : « comptable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vient préciser la formule du calcul de la participation pour la rendre plus compréhensible et faire en sorte qu’elle défende un plus grand partage de la valeur dans l’entreprise.
Il s’agit de prendre en compte le résultat comptable dans cette formule technique, plutôt que le résultat fiscal. Le résultat comptable correspond aux résultats, c'est-à-dire aux bénéfices réalisés par une entreprise durant l'exercice comptable, alors que le résultat fiscal ne permet pas de mesurer la performance économique de l'entreprise et est calculé en application de la loi fiscale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.