Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL108 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Didier Paris.
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« qu’elle tient du »
les mots :
« mentionnées au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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