Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL121 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Didier Paris.
I. – À la fin de l’alinéa 37, supprimer le mot :
« complémentaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 60.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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