Se connecter - Mon compte
Publié le 19 juin 2023 par : M. Didier Paris.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 70, substituer aux mots :
« comme magistrat »
les mots :
« dans le corps judiciaire ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.