Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL148 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Didier Paris.
À l’alinéa 116, substituer au mot :
« suivants »
les références :
« 41‑1 à 41‑9‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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