Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL118 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Didier Paris.
I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :
« maximum »
le mot :
« durée ».
II. – En conséquence au même alinéa, avant le mot :
« de »,
insérer le mot :
« maximale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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