Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL157 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Didier Paris.
À l’alinéa 137, substituer aux mots :
« cette période, ils »
les mots :
« leur période de mobilité, les magistrats ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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