Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL105 (Adopté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Didier Paris.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« h) Après le mot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « le justiciable qui a introduit la demande, le cas échéant assisté de son conseil ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« h) Après le mot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « le justiciable qui a introduit la demande, le cas échéant assisté de son conseil ».
Exposé sommaire :
Cet amendement confirme le droit pour le justiciable d'être assisté par son conseil lors de son audition par la commission d'admission des requêtes, mais reformule les alinéas 38 et 61 afin d'éviter toute interprétation qui n'envisagerait que le cas du conseil ayant initialement accompagné le justiciable pour déposer sa plainte, conformément au principe de liberté de choix du conseil.
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