Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL146 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Didier Paris.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 97, substituer aux mots :
« reçoit, s’il y a lieu, application »
les mots :
« est appliqué ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.