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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le montant de l’aide est réévalué annuellement selon les évolutions de l’indice des prix à la consommation. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot : « en ». Exposé sommaire : Il s’agit de corriger une erreur de rédaction pour faciliter la compréhension du texte.

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « Saint-Barthélemy » le mot : « Saint-Martin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour rectifier l'oubli de Saint-Martin.

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires peuvent expérimenter par arrêté conjoint, pour une durée maximum de trois ans, dans les collectivités territoriales des outre-mer volontaires, dans la limite de trois collectiv...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 4° de l’article L. 1803‑12, il est inséré un 5° un ainsi rédigé : « 5° Les associations œuvrant pour le retour des ultramarins dans leur collectivité d’origine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition du conseil d'administration de l'Agence de l'o...

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1803‑4 du code des transports est ainsi modifiée : 1° Les mots : « peut aussi financer » sont remplacés par les mots : « finance aussi » ; 2° Après les mots : « d’une même collectivité », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l'aide à ...

Le premier alinéa de l’article L. 1803‑1 du code des transports est complété par les mots : « et, pour les territoires composés de plusieurs îles, une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’article définissant la politique de con...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « actives ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que tous citoyens ultramarins vivant dans l'hexagone puisse bénéficier du "passeport pour le retour au pays" afin de financer son voyage. En l'état, cette aide est limitée aux personnes actives...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport questionnant la suffisance, la fréquence et le montant des aides financières dans le cadre des déplacements entre la métropole et les outre-mer des étudiants ultramarins devant faire leurs études dans une université de l'hexagone. Exp...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant les profits des compagnies aériennes sur les lignes reliant la métropole et les outre-mer. Le rapport présentera également les actions mises en œuvre par l’État afin de garantir à l’ensemble des populations ultramarines leur...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « les centres d'» le mot : « le centre des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration d’un tarif résident sur les moyens de transports aériens et maritimes pour les citoyens ultramarins dans leurs mobilités entre les outre-mer et l’hexagone et à l’intérieur d’une même zone géographique ult...

Au premier alinéa de l’article L. 1803‑4‑1 du code des transports, après les mots : « premier » sont insérés les mots : « ou second ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir les bénéficiaires de l’aide à la continuité territoriale perçue en cas de décès d’un proche. En effet, aujourd’hui limitée a...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 1803‑6, sont insérés des articles L. 1803‑6‑1 et L. 1803‑6‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 1803‑6‑1. – Une aide est attribuée aux personnes vivant sur le territoire de F...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le retour au pays » les mots : « la continuité territoriale ». Exposé sommaire : Cette locution nominale s’utilise en politique pour une « migration de retour ». L’utilisation de ce terme n’est pas appropriée puisque les habitants des territoires ultramarins sont à part entière des ressortissants franç...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ». Exposé sommaire : Les coûts de déplacement entre la Métropole et les territoires Ult...

L’article L. 1803‑3 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources par personne ne peuvent être inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au chapitre I^er du livre II de la troisième partie du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1803‑9 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1803-9. – Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds et le montant des aides sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé des outre-mer et du ministre ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions du cumul de ces allocations sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre le cumul entre l'allocation journalière de présence parentale avec le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour les parents rési...

I. – À l’article L. 1803‑1 du code des transports, le second alinéa est ainsi rédigé : « Elle tend à faciliter les déplacements et l’accès aux services de transports aériens des ressortissants ultra-marins de et vers la métropole, entre territoires ultra-marins, à l’intérieur de ces territoires du fait de l’insularité, du caractère archipélagi...