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Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1159
Amendement N° CD59 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1159 visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
Article 2
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le montant de l’aide est réévalué annuellement selon les évolutions de l’indice des prix à la consommation.
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que les montants de l’aide à la continuité territoriale par territoire tels que précisés par le présent article 2 soient réévalués en fonction de l'inflation.
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