Recherche d'amendements

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsque l’inscription à ce programme est justifiée par l’impossibilité de suivre un cursus de formation en continue, pour la filière d’étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à l’article L. 1803‑2. » les mots : « ,lorsqu’elles sont originaires des collectivités régies par les articles...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension du dispositif cadre d’avenir à l’ensemble des collectivités des outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons généraliser le dispositif "Cadres d'avenir", existant en Calédonie, à Mayotte e...

I. – Pour les envois dont la valeur excède 150 euros, les frais cumulés tenant à la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane, les frais de douane et l’octroi de mer ne peuvent excéder 10 % de la valeur intrinsèque de la commande. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « hexagonal », le mot : « métropolitain ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « hexagonale », le mot : « métropolitaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le sens du présent amendement est de substituer au mot « hexagonal », le mot « métropolitain ». Notre Cons...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « passeport pour le retour au pays » les mots : « carte Unies-terres ». Exposé sommaire : L'appellation "passeport pour le retour au pays" est équivoque et laisse entendre qu'un citoyen français originaire d'un territoire d'Outre-Mer et travaillant en métropole serait un étranger, et que l'aide instituée...

Afin de rendre les aides à la mobilité plus accessibles, une procédure simplifiée centralisant les demandes concernant les aides prévues aux articles L. 1803‑4, L. 1803‑6 et L. 1803‑6-1 du code des transports est mise en place sous la forme d’un guichet unique. Exposé sommaire : Cet amendement vise, par la mise en place d'un guichet unique po...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans des circonstances dont les modalités sont précisées par décret, cette disposition n’est pas applicable aux bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale. » Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre le cumul entre l'allocation journalière de présence parentale avec le complément ...

I. – À l’alinéa 3 substituer au mot : « L’aide » les mots : « Une aide » II. – Au même alinéa, après le mot : « est » insérer les mots : « créée et est ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à adapter la formulation de l'alinéa au caractère nouveau que l'aide dont fait l'objet cet alinéa revêt, sans qu'aucun article préc...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition relative à une promesse d'embauche ou à une création d'emploi ouvrant l'aide pour le retour dans un territoire dit d'Outre-mer. En effet cette condition semble restrictive dans la mesure où la justification des centre d'in...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1803‑9 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1803-9. – Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds et le montant des aides sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé des outre-mer et du ministre ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou d’un accord de mutation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier les agents de la fonction publique d'État de ce dispositif de continuité territoriale. La rédaction actuelle de l’article ne les inclut pas explicitement. Certaines mutations peuvent s'opérer dans des situations d'urg...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et restrictions actuelles pour être bénéficiaire de l’aide à la continuité territoriale outre-mer. Il propose une évolution de ces conditions afin d’élargir le nombre de bénéficiaires et la fréquence de l...

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « résidents ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle inutile. Le présent article a vocation à s'appliquer aux ultramarins résidant dans l'hexagone souhaitant revenir dans leur collectivité d'origine et non aux résidents ultramarins.

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « continue » supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons élargir le dispositif de mobilité pour les actifs qui souhaitent réaliser des formations dans l'hexagone en supprimant la condition relative à l'impossibilité de réaliser le cursus souhaité dan...

À l’article L. 1803‑9 du code des transports, le mot : « métropole » est remplacé par les mots : « France hexagonale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer la notion de métropole par celle d’hexagone. L’une des acceptions du mot métropole désigne la partie d’un État à l’origine de la colonisa...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « L’aide » les mots : « Une aide ». II. – Au même alinéa, insérer après le mot : « est » les mots : « créée et est ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à adapter la formulation de l'alinéa au caractère nouveau que l'aide dont fait l'objet cet alinéa revêt, sans qu'aucun article pr...

À l’alinéa 3, après le mot : « hexagonal » insérer les mots : « et la Corse, ». Exposé sommaire : Le territoire hexagonal est dans sa définition stricte exclusif de la Corse. Il convient donc d’apporter cette précision.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités et les impacts d’une augmentation des plafonds de ressources nécessaires pour bénéficier de l’aide à la continuité funéraire prévue à l’article L. 1803‑4-1 du code des transports. Exposé sommaire : Le pr...

À la septième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au mot : « Barthélémy » le mot : « Barthélemy ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – L’article L. 1803‑7 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa de l’article L. 1803‑4 peut être versée chaque année. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...