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Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1159
Amendement N° CD17 (Rejeté)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1159 visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
Après l'article 2
Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires peuvent expérimenter par arrêté conjoint, pour une durée maximum de trois ans, dans les collectivités territoriales des outre-mer volontaires, dans la limite de trois collectivités, la mise en place d’un tarif résident sur les moyens de transports aériens et maritimes pour les citoyens ultramarins dans leurs mobilités entre les outre-mer et l’hexagone et à l’intérieur d’une même zone géographique ultramarine, sous conditions de ressources.
Cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généraliser le tarif résident à l’ensemble des collectivités d’outre-mer.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d'expérimenter un tarif résident sur les transports aériens et maritimes pour les citoyens ultramarins, dans leurs mobilités entre les Outre-mer et l'hexagone et à l'intérieur de leur zone géographique.
Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions €. Par ailleurs, la dotation de continuité territoriale a été augmentée exceptionnellement à 220 millions d’euros fin 2022 pour compenser l’inflation. Ce qui n’a pas été le cas pour la dotation aux outre-mer.
La dotation pour les outre-mer s’élève à 45 millions € en 2023.
Si l’on rapporte cependant les deux budgets à la population, cela signifie que l’État débourse 187 millions € par an pour environ 340.000 Corses, et 45 millions € pour quelque 2,8 millions d’ultramarins.
Depuis le début des auditions menées par la commission d’enquête sur la vie chère outre-mer, il a été très souvent répété que les prix du billet d’avion n’allaient pas baisser, bien au contraire : il y a eu une augmentation de 42% à La Réunion par exemple sur une année. En outre, il y a des « effets ciseaux », des questions de saisonnalité, etc.
Cette augmentation du prix des billets d’avion a pour conséquence de priver les ultramarins de se déplacer, notamment pour voir leur famille. Rappelons que, à l’exception de la Guyane, les territoires d’outre-mer sont des îles, et que les moyens de transports ne peuvent être que l’avion ou le bateau…
Il y a donc lieu d’analyser toutes les pistes, y compris la mise en place d’un « tarif résident outre-mer », comme ce qui se pratique en Corse, ce tarif étant au cœur du service public.
Il s’agit d’étudier les conditions de mise en place d’un tarif préférentiel pour les ultramarins, vivant dans leurs territoires et voulant se déplacer dans l’hexagone ou dans leur zone géographique. Il s’agit aussi d’étudier la question pour les déplacements des ultramarins travaillant dans l’hexagone vers leur territoire d’origine.
Il y a donc lieu de prendre appui sur l’expérience corse, et des contacts qui ont abouti à cette grille tarifaire, notamment les discussions avec les « partenaires » que sont l’Union européenne, la DGAC, les collectivités locales, l’État…
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