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Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1159
Amendement N° CD15 (Irrecevable)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1159 visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
Après l'article 2
L’article L. 1803‑3 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources par personne ne peuvent être inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au chapitre Ier du livre II de la troisième partie du code du travail. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d'inscrire dans la loi que les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide à la continuité territoriale ne peuvent être inférieurs au SMIC.
Les conditions de ressources sont trop strictes : un quotient familial inférieur ou égal à 11 991 € pour bénéficier du dispositif d'Aide à la continuité territoriale classique, soit des revenus nets imposables de 1000€/mois pour une personne célibataire !
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