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Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens consacrés à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité et les perspectives d’évolution de ses missions pour permettre le retour des citoyens issus des territoires d’outre-mer dans leur territoire d’origine. Exposé sommaire :...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1803‑4 du code des transports, la première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 était pensé comme un moyen de contribuer à l’effort général de rattrapage du niveau socio-économique en outre-mer en oeuvrant pour le maintien du pouvoir d’achat des ultramarins via une exonération de TVA pour les biens de moins de cent-cinquante euros achetés en ligne dans les collectivité...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1803‑9 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1803-9. – Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds et le montant des aides sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé des outre-mer et du ministre ...