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I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale ...

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. – En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur le territoire hexagonal » les mots : « en France hexagonale ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle d'uniformisation de dénominations de l'hexagone.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de 100 produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce rapport préci...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1^er octobre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l’évolution des prix des billets d’avion à destination et au départ des territoires d’outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à indexer le mo...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « intrinsèque ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle inutile.

Aux alinéas 3 et 4, après le mot : « actives » insérer les mots : « et aux étudiants ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous proposons d'étendre ce "passeport pour le retour aux pays" aux étudiants. Aujourd’hui, uniquement ceux qui ont bénéficié de l’aide continuité territoriale à leur départ peuvent prétendre à une aide au ...

I. – L’article 24 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par les mots : « à laquelle l’État peut contribuer ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas étendre l'exonération de TVA aux envois commerciaux dans les Outre-mer. Cet article qui exonère de TVA les biens compris dans un envoi dont la valeur n'excède pas 150€ pour les importations dans les Outre-mer vise pour les auteurs de la PPL prin...

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « métropole » les mots : « France hexagonale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à remplacer le terme métropole par le terme France hexagonale. Le terme métropole faisant une référence au passé colonial de la France.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « passeport » le mot : « carte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer le caractère continu du territoire français entre métropole et Outre-Mer. En effet, le terme “passeport” renvoie à la notion de voyage international entre deux pays, or il s’agit ici d’un seul et même pays entre Outre-Mer et...

I. – Après le e du I de l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, il est inséré un f ainsi rédigé : « f) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au 1^er janvier de chaque année, le montant des aides prévues au présent article est révisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur le territoire de » le mot : « en ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle d'uniformisation de dénomination de l'hexagone.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des frais de déménagement et d’installation ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des frais de déménagement et d’installation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le « passeport pour le retour au pays » aux frais de dém...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le développement du principe de continuité territoriale pour le fret de marchandises dans les outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étudier le développement du principe de continuité terri...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « territoires susvisés », les mots : « collectivités mentionnées à l’alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’indexer la dotation de continuité territoriale des outre-mer sur l’indice des prix du transport aérien de passagers annuel pour le réseau intérieur entre l’hexagone et les outre-mer. Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel