Amendement N° CD82 (Irrecevable)

I. – À l’article L. 1803‑1 du code des transports, le second alinéa est ainsi rédigé :

« Elle tend à faciliter les déplacements et l’accès aux services de transports aériens des ressortissants ultra-marins de et vers la métropole, entre territoires ultra-marins, à l’intérieur de ces territoires du fait de l’insularité, du caractère archipélagique, de leur enclavement, de l’étendue du territoire ou de l’éloignement de ces territoires de la métropole, sous certaines conditions, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer. Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine. »

II. – L’article L. 1803‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre de ce fonds, l’État peut imposer des obligations de service public qui ont pour objet, dans le cadre adapté au mode de transport aérien, de fournir des services passagers suffisants en termes de continuité de régularité, de fréquence, de qualité et de prix. Ces obligations de service public se traduisent par des délégations de service public conclues avec des opérateurs pour des liaisons aériennes désignées. »

II. – L’article L. 1803‑3 du même code est ainsi rédigé :

« Les résidents des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 , pour les déplacements prévus à L. 1803.1, et les personnes mentionnées à l’article L. 1803‑2, bénéficient des aides financières par le fonds de continuité territoriale, dans le cadre d’un dispositif d’aides à caractère social fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des outre-mer. Ce dispositif doit garantir à chaque bénéficiaire sus indiqué, un reste à charge maximum de 30 % du montant du billet d’avion.

« Dans un souci de protection de l’environnement et de non-aggravation de la pollution, l’accessibilité à ce dispositif d’aide à caractère social est limité, sauf nécessité impérieuse, à trois trajets dans la même année entre les territoires d’outremer et la métropole.

« L’aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑1 et pour les déplacements mentionnés à l’article L. 1803.2, est appelée « aide à la mobilité ».

IV. – À l’article L. 1803‑5 du même code, la quatrième phrase est ainsi rédigée :

Elle peut par ailleurs être attribuée aux élèves de ces territoires relevant du second cycle de l’enseignement secondaire lorsque la filière qu’ils ont choisie est inexistante dans leur collectivité de résidence habituelle, dont la discontinuité territoriale ou l’éloignement constitue un handicap significatif à la scolarisation.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.