Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1159
Amendement N° CD49 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1159 visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
Après l'article 2
Au premier alinéa de l’article L. 1803‑4‑1 du code des transports, après les mots : « premier » sont insérés les mots : « ou second ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir les bénéficiaires de l’aide à la continuité territoriale perçue en cas de décès d’un proche.
En effet, aujourd’hui limitée au décès d’un parent de premier degré, d’un frère ou d’une sœur, du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité, le présent amendement vise à élargir l’aide à la continuité territoriale au décès d’un proche de second degré (Petits-enfants / Grands-parents).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.