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Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1159
Amendement N° CD30 (Non soutenu)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Naillet.
Proposition de loi N° 1159 visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
Après l'article 2
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités et les impacts d’une augmentation des plafonds de ressources nécessaires pour bénéficier de l’aide à la continuité funéraire prévue à l’article L. 1803‑4-1 du code des transports.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les modalités et les impacts d'une augmentation des plafonds de ressources nécessaires pour bénéficier de l'aide à la continuité funéraire afin d'élargir le nombre de potentiels bénéficiaires.
Les conditions d’attribution de cette aide décidée par voie réglementaire en 2017 apparaissent aujourd’hui restrictives, notamment du fait que "es conditions de ressources sont fixées à un niveau qui risque de priver de tout effet cette mesure. En effet, l’article 2 de l’arrêté d’application fixe « Est éligible à l’aide au transport de corps prévue à l’article L. 1803-4-1 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l’article 5 ne dépasse pas 6 000 euros ».
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