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Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1159
Amendement N° CD21 (Irrecevable)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 1159 visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
Article 1er
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’un accord de mutation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier les agents de la fonction publique d'État de ce dispositif de continuité territoriale.
La rédaction actuelle de l’article ne les inclut pas explicitement. Certaines mutations peuvent s'opérer dans des situations d'urgence sans que l'agent n'ai pu prévoir l'impact financier qui en résulte.
La continuité territoriale répond au besoin de lutter contre toute rupture d'égalité. Cet amendement va dans le sens d'une égalité de traitement entre le secteur privé et le secteur public.
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